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  • Architecture Jeanvoine

Quand est il obligatoire d'avoir recours à un architecte?

Pour les personnes morales, le recours à l’architecte est obligatoire pour concevoir et établir tout projet soumis à une demande de permis de construire, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un bâtiment, d’un local professionnel, commercial ou d’activité (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture).


Pour les personnes physiques *désirant construire ou réhabiliter pour elles-mêmes, le recours à l’architecte est obligatoire si la surface de plancher excède 150 m².


En cas d’extension d’un bâtiment existant, le recours à l’architecte est obligatoire si l’extension a pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150 m².


L'intervention d’un architecte s’avère toujours profitable, même si les travaux d’aménagement d’une construction existante ne portent pas la surface à plus de 150 m2 ou relèvent de la liste des travaux soumis à simple déclaration préalable.


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